Au cours de ce mois de juin, le Pacte européen sur les migrations et l’asile entre en vigueur. Vingt-sept ans après la proclamation de l’« Espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne », la droite et l’extrême droite sont parvenues à enterrer les garde-fous de ces engagements fondateurs. Comme le montre l’anthropologue espagnole Emma Martín Díaz, cet ensemble de mesures liberticides vise à criminaliser la migration au sein de l’UE. Il représente aussi une menace immédiate pour nos droits et libertés démocratiques.
La création d’un espace commun dénommé « Espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne » s’était accompagnée de la mise en place de mesures visant à protéger les droits fondamentaux au sein de cet espace. C’est dans cette optique qu’avait eu lieu, en 1999, la réunion du Conseil européen de Tampere, en Finlande, au cours de laquelle la question des flux migratoires et des politiques d’asile avait pris une importance centrale. Dans le but de créer une politique commune d’asile et d’immigration au sein de l’UE, le Conseil avait alors conclu que « l’Union européenne [avait] besoin d’une approche globale de la migration qui traite les problèmes politiques, de droits de l’homme et de développement des pays et régions d’origine et de transit ».
L’« Espace de liberté de sécurité et de justice »
En ce qui concerne la gestion de ces flux, le Conseil soulignait « la nécessité de gérer plus efficacement les flux migratoires à toutes leurs étapes ». Il demandait que soient mises en place, en étroite coopération avec les pays d’origine et de transit, des campagnes d’information sur les possibilités réelles d’immigration légale, et « que toute forme de traite des êtres humains soit empêchée », pour souligner que « le Conseil européen [était] déterminé à s’attaquer à l’immigration clandestine à sa source, notamment en luttant contre ceux qui se livrent à la traite des êtres humains et à l’exploitation économique des migrants ». Ces conclusions et recommandations bouclaient la boucle des représentations sociales sur les migrations à cette époque : les « légaux » (utiles), les passeurs (et sous cette appellation peut entrer quiconque collabore à l’arrivée irrégulière d’une personne en provenance d’un pays tiers) et les victimes, qu’il faut protéger et prendre en charge, en particulier s’il s’agit de femmes et d’enfants.
En ce qui concerne l’asile, le Conseil européen réaffirmait l’importance que l’Union et les États membres reconnaissent le respect absolu du droit de demander l’asile, fondé sur l’application pleine et entière de la Convention de Genève ; ainsi, aucune personne ne serait renvoyée dans un pays où elle est pourrait être victime de persécutions, ce qui signifiait que le principe de non-refoulement serait respecté. Il était précisé que, « à long terme, les règles communautaires devraient déboucher sur une procédure d’asile commune et sur un statut uniforme, valable dans toute l’Union, pour les personnes auxquelles l’asile [était] accordé ». Dans ce domaine, l’accent était mis sur le principe de solidarité et de coopération entre les États membres de l’Union afin de parvenir à un modèle d’asile temporaire et de réserver des fonds pour les situations d’urgence humanitaire.
L’objectif d’un système d’asile commun est donc présent depuis lors. Cependant, bien que le discours mette d’abord l’accent sur les droits humains à préserver, on perçoit aisément que la distinction entre migrants légaux et illégaux, ainsi que la dualité trafiquant/victime, constitue une tentative de distinction entre ce dont l’UE a besoin (une main-d’œuvre dans un contexte de vieillissement démographique) et ce qu’elle doit admettre en vertu des traités internationaux signés relatifs aux droits des réfugié·es et au droit à l’émigration.
Deux naufrages dramatiques
Entre 2013 et 2015, deux événements se sont produits qui, par leur perception et dans leur gestion, ont entraîné une révision des principes qui ont régi l’examen du droit d’asile par les institutions européennes : le naufrage de Lampedusa, survenu le 3 octobre 2013, qui a fait plus de trois cent soixante morts, et le naufrage qui a eu lieu le 18 avril 2015 dans le détroit de Sicile, avec un nombre de victimes oscillant entre huit cents et neuf cents. Ce dernier événement a conduit la Commission européenne à présenter, un mois plus tard, le « Nouvel agenda européen en matière d’immigration », qui comprenait des mesures spécifiques concernant l’asile.
Ce qui s’est alors produit, c’est un nouveau durcissement qui subordonne les droits de l’homme à la sécurité des frontières et au contrôle des flux migratoires. Ce glissement du cadre des droits vers celui de la sécurité génère des tensions constantes non seulement au niveau des frontières extérieures de l’UE, mais aussi au niveau des frontières intérieures, avec des centaines de milliers de personnes prises au piège entre des États membres de l’Union ou dans des États frontaliers, vivant dans des conditions d’extrême précarité, avec des épisodes de tension dans les centres d’accueil ou les campements de fortune, qui sont utilisés comme un moyen de pression en période de crise aux frontières, comme cela s’est produit à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie, aux frontières hispano-marocaines de Ceuta et Melilla ou dans des contextes de fermeture temporaire de l’espace Schengen, comme entre Vintimille et Menton, pour ne citer que quelques exemples.
Un pacte contre la migration
Il ne fait aucun doute que ce contexte axé sur la sécurité a imprégné la conception du nouveau Pacte européen sur l’immigration et l’asile (PEMA). Le PEMA a été adopté par le Parlement européen, à une faible majorité, le 10 avril 2024 et adopté par le Conseil, le 14 mai de la même année. Bien qu’il y ait eu certaines modifications, les aspects substantiels les plus controversés de cet ensemble de règlements et de directives n’ont pas été remaniés. Le 2 juin 2024, des démarches ont été engagées pour que les États membres élaborent les projets de mise en œuvre. Ce processus s’est déroulé avec un manque total de transparence de la part des États membres. Son calendrier prévoyait que le Pacte entre en vigueur dans toute l’UE d’ici juin 2026.
Au niveau européen, plusieurs accords ont été conclus en décembre 2025 : celui portant sur la création du contingent annuel de solidarité pour 2026, un accord provisoire sur un acte législatif de l’UE qui révise la notion de « pays tiers sûr » et élargit les circonstances dans lesquelles une demande d’asile peut être rejetée pour cause d’irrecevabilité, ainsi que la première liste à l’échelle de l’UE des pays d’origine sûrs. Ces accords ont été adoptés par le Parlement européen le 10 février dernier.
Toujours en décembre 2025, et quelques jours avant la Journée internationale des migrant·es, le Conseil européen est parvenu à un accord concernant le règlement relatif au retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. Cet accord sur le règlement, qualifié à juste titre par les ONG de « règlement sur l’expulsion », a été adopté le 26 mars dernier grâce aux voix combinées de la droite et de l’extrême droite, malgré l’opposition des sociaux-démocrates, des Verts et de la Gauche. Dans l’après-midi, le premier round de négociations entre la Commission européenne, le Conseil de l’Europe et le Parlement a commencé, ce qui laisse supposer qu’il sera adopté sous peu.
Le Pacte européen ne marque pas un tournant dans la politique migratoire, mais représente plutôt un approfondissement des politiques qui se sont développées depuis les « crises migratoires » auxquelles nous avons fait référence. Il ne représente pas non plus la meilleure alternative possible dans un contexte de montée de l’extrême droite sur la scène électorale, comme le souligne la social-démocratie européenne. Au contraire, l’ensemble des mesures adoptées ouvre la voie à une interprétation plus restrictive de la part de ces formations politiques.
Cela dit, il est évident que ces interprétations restrictives sont devenues hégémoniques au sein des majorités politiques du Parlement européen. Si l’on compare le discours qui imprègne les accords de Tampere et celui qui se dégage du nouveau pacte, le changement d’hégémonie est évident. Bien que l’intention explicite reste d’harmoniser les procédures en matière d’immigration et d’asile dans toute l’UE, cette harmonisation s’effectue désormais à partir d’une interprétation minimaliste des droits humains, qui est présente dans les neuf dossiers composant le PEMA.
Légalisation de pratiques abusives
La protection internationale et le droit au refuge sont progressivement limités et réduits, sur le plan discursif, à un exercice de charité de la part des États européens, et la solidarité mise en avant dans ces documents vise une solidarité entre États, et non envers les personnes demandant l’asile. En ce sens, les nouveautés apportées par le Pacte ne concernent pas tant ce qui sera fait — renvois immédiats, suspension de l’espace Schengen [réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l’UE, NDT], privation de liberté des personnes reconnues comme demandeurs de protection internationale (PI) — mais le fait que, désormais, ces mesures auront un caractère légal. Cette légalisation constitue sans aucun doute une dégradation des valeurs et des principes moraux qui sous-tendent le caractère fondateur de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
L’objectif principal de ce Pacte est d’empêcher l’entrée par le biais de procédures aux frontières permettant de déterminer qui est un demandeur potentiel d’asile et qui ne l’est pas. Pour ce faire, on va recourir à des données aussi peu garantes de droits que le pays d’origine du demandeur, avec l’élaboration d’une liste de pays d’origine sûrs. De plus, on va définir des zones sûres au sein de pays en conflit qui justifieraient le refus de la protection internationale. En ce qui concerne la liste des pays tiers sûrs, lorsqu’une personne voit sa demande d’asile rejetée à la frontière, ou est repérée en situation irrégulière dans un pays de l’UE, elle peut être renvoyée vers l’un de ces pays tiers, même si la personne expulsée n’a aucun lien avec celui-ci.
Un autre objectif primordial est d’éviter les mouvements secondaires entre les États membres, en responsabilisant le pays d’entrée et en le sanctionnant s’il ne surveille pas et ne limite pas les déplacements des personnes. Dans ce discours, les États membres passent du statut de pays d’accueil à celui de pays de contrôle, devenant à la fois gendarmes et frontières, sous la menace de sanctions s’ils ne remplissent pas ce rôle.
Le mécanisme de gestion des personnes en situation irrégulière est axé sur l’expulsion : le concept de migration illégale refait surface avec force dans le discours, et le terme « fuite » apparaît à plusieurs reprises dans les différents règlements. On occulte le fait que l’irrégularité est une situation administrative, et on lui confère un caractère délictuel qui s’avère indispensable pour légitimer l’expulsion.
L’externalisation du contrôle migratoire
Afin d’éviter ce qui est depuis quelque temps qualifié d’« afflux massif de réfugié·es », la mesure phare consiste à externaliser le contrôle migratoire et les responsabilités en matière de protection internationale vers des pays situés hors du périmètre de l’UE, y compris vers ceux qui aspirent à y adhérer. Ainsi, le règlement sur le retour vise à donner un caractère légal à des accords tels que celui conclu entre l’Italie et l’Albanie, ouvrant la voie à la conclusion d’accordsavec d’autres pays, comme celui passé par l’Espagne avec la Mauritanie pour freiner les arrivées par la route des Canaries.
Cette insistance sur le « retour » (expulsion) en tant que mesure principale de gestion des flux fait que l’intégration des migrant·es et des réfugié·es est pratiquement absente. Si, dans les dispositions précédentes, l’UE s’était efforcée de trouver un équilibre, du moins dans le discours, entre le contrôle des frontières et l’accueil des migrant·es et des réfugié·es dans le respect de leurs droits fondamentaux, cet équilibre s’est aujourd’hui complètement rompu en faveur du contrôle en des termes qui prennent parfois un ton nettement belliciste.
Bien que, pour des raisons de place, nous ne puissions pas entrer dans les détails concernant les différents règlements qui composent le Pacte, certaines questions méritent d’être approfondies afin de montrer en quoi le discours sur les migrations qui se construit actuellement marque un changement substantiel par rapport aux accords de Tampere. Ce changement est facilement perceptible dans les mesures relevant des situations de crise et de force majeure, où une rhétorique guerrière domine. Le flou entourant les concepts de « crise migratoire » et d’« instrumentalisation de l’immigration » peut conduire aux considérations suivantes : tout d’abord, le traitement de la traite des êtres humains comme une menace, non seulement pour les migrant·es eux-mêmes, mais aussi pour la stabilité des États membres.
La logique de « crimigration »
On en arrive au point où cette conception de la traite pourrait s’étendre à certaines organisations d’aide humanitaire si une autorité judiciaire venait à considérer que, parmi leurs motivations, figure la motivation politique de déstabiliser un État. En approfondissant cette dynamique de « crimigration » [1], le texte fait référence à des situations qualifiées de « menaces hybrides », c’est-à-dire celles dans lesquelles des exodes massifs sont liés à des actions politiques (non définies) des États à l’origine de ces exodes ou des États de transit.
Le concept d’instrumentalisation, compris comme une pression exercée sur un État spécifique ou sur l’Union dans son ensemble, pourrait devenir une menace hybride si l’on considère que la pression aux frontières est déstabilisatrice. L’objectif déclaré est d’empêcher les autorités d’un pays frontalier d’utiliser les migrant·es comme mécanisme de pression politique.
En résumé, ce document constitue un nouveau pas en avant dans la criminalisation des mouvements de population et des secteurs qui les soutiennent, conférant ainsi un caractère hégémonique au discours d’extrême droite présentant l’immigration comme une menace pour la stabilité des États.
La criminalisation des migrations transparaît clairement dans le règlement sur le triage, où le trafic et la traite sont confondus et présentés comme une menace non seulement pour la sécurité et la santé publique, mais aussi pour les politiques publiques et les relations internationales des États membres. Au point 10 de ce document se dessine un tableau confus, dans lequel sont définis comme espaces liminaires [concept issu de l’anthropologie qui désigne des espaces de transition, où les catégories juridiques ou sociales deviennent floues, NDT] des enclaves et des territoires dont la souveraineté est clairement reconnue en droit international (migrants interceptés à la frontière ou dans des lieux « proches » de la frontière).
De plus, l’article 4 présente la fiction juridique de la « non-entrée » lorsqu’un territoire est traversé ou qu’un débarquement a lieu à la suite d’une opération de sauvetage. Dans ce cas, l’autorisation d’entrée légale est refusée pendant la procédure de triage, même si les personnes ont demandé une protection internationale.
Bien qu’il s’agisse de pratiques récurrentes, le document vise à les étendre afin de créer un espace juridique liminaire qui implique une séparation entre le territoire et l’ordre juridique, favorisant l’absence de garanties dans l’accès à l’asile et donnant lieu à une détention de facto, comme c’est le cas dans les hotspots [Les hotspots ont été initialement conçus, en 2015, comme des centres d’identification situés principalement aux frontières extérieures de l’Union européenne, NDT]. En réalité, il s’agit de l’extension de l’approche des « hotspots » à l’ensemble du processus de triage. Il convient par ailleurs de souligner que, contrairement à la Convention de Genève, certaines parties de ce document indiquent que les personnes soumises au processus de triage bénéficieront d’un « soutien juridique », et non d’un conseil juridique [préparé par un juriste ou un avocat et permettant d’introduire une demande d’asile, NDT].
Un autre point litigieux du processus de tri concerne l’article 5, qui précise qu’un tri sera effectué parmi les personnes autorisées à entrer sur le territoire si celles-ci demandent une protection internationale. En élargissant la notion de « frontière opérationnelle », il est indiqué que le tri sera effectué à l’intérieur du territoire, ce qui entraînera deuxconséquences perverses dénoncées par les ONG : le profilage racial et l’expulsion des personnes en situation irrégulière sur le plan administratif. Il est précisé que leur expulsion sera immédiate si ces personnes ne figurent pas dans les bases de données.
La réglementation relative au triage favorise la violation des droits en légalisant les détentions de masse, y compris celles des familles et des enfants. Il convient de souligner que l’âge légal pour la collecte de données biométriques est abaissé à six ans. De plus, cette réglementation n’offre pas de garanties suffisantes pour le respect des droits fondamentaux dans leur ensemble et de ceux des personnes vulnérables en particulier.
Le « règlement sur le retour »
En ce qui concerne le « règlement sur le retour », le 26 janvier dernier, 16 rapporteurs spéciaux, experts indépendants et groupes de travail de l’ONU ont adressé une lettre conjointe à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l’UE pour les alerter sur le risque que cela représenterait pour l’accès aux services de base, dans un contexte où les fonctionnaires seraient contraints de signaler la situation des personnes qui accèdent à ces services. Le projet renforce le caractère répressif du règlement et, comme cela a été souligné, brouille la frontière entre le droit pénal et le droit de l’immigration.
La responsabilité de la protection des droits fondamentaux dans les centres de rétention incombe exclusivement aux États membres, la disposition prévoyant la création d’un mécanisme indépendant chargé de contrôler l’application effective des accords avec les pays tiers ayant été supprimée. D’un point de vue positif, on ne retiendra que le fait que le texte adopté n’inclut pas une disposition réclamée par les pays de l’UE qui aurait permis d’enregistrer le lieu de résidence ou « d’autres lieux pertinents » où pourrait se trouver un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet d’une décision d’éloignement.
Considérations finales
La gestion des migrations au sein de l’UE nous a conduits à un point où les institutions européennes affirment, avec une certitude inébranlable, que la protection des personnes vulnérables peut être assurée par les mêmes moyens et par les mêmes acteurs que la « lutte contre le trafic illicite ». À cet égard, le sauvetage en mer reste l’une des questions centrales, tout comme il l’était dans l’Agenda européen sur les migrations de 2015.
Cette approche, présentée comme allant de soi, repose sur un humanitarisme militarisé (ou un militarisme humanitaire), dans lequel les forces militaires et policières européennes sont chargées de sauver des vies et de mettre fin au trafic illicite dans le cadre de leur action conjointe aux frontières extérieures : les statistiques sur les sauvetages ont remplacé celles sur les interpellations aux frontières maritimes de l’Europe, dans le but de légitimer la présence toujours croissante de Frontex (l’Agence européenne de la garde des frontières et des côtes) en tant qu’acteur chargé de la noble mission de sauver des vies.
Le nouveau pacte renforce également la tendance à l’externalisation du contrôle migratoire et des responsabilités en matière de protection internationale. Il est très significatif que les expériences de collaboration avec la Libye et la Turquie soient mises en avant comme des exemples positifs. Alors que l’UE continue de soutenir et d’investir dans les forces militarisées de garde-côtes, elle ne fait pas état des problèmes découlant de ces pratiques. La nouvelle procédure aux frontières, l’augmentation des investissements humanitaires (liés aux fonds d’aide au développement) et la mise en place d’un instrument permanent de réinstallation constituent les moyens de légitimer l’externalisation des obligations de protection internationale [2].
Ce qui est véritablement nouveau dans le nouveau pacte, ce n’est donc pas la combinaison paradoxale de l’humanitarisme et de la militarisation, mais l’affirmation sans détour de la solidarité en tant que mécanisme de contrôle. La preuve de cette transformation ne réside pas dans la rhétorique, mais dans les plans concrets élaborés sur la base des discours de solidarité. En effet, le nouveau pacte aborde en termes très vagues la nature de la solidarité entre les États membres en matière de gestion des migrations.
Dans ce document, les références au « nouveau mécanisme de solidarité permanent » évoquent à plusieurs reprises la possibilité de la relocalisation des personnes secourues en mer ; cependant, l’axe central de ce nouveau mécanisme, qui a permis d’établir un engagement de coopération de la part de pays qui refusaient de relocaliser le moindre migrant, réside dans la possibilité de choisir ce que signifie la solidarité.
En d’autres termes, les États européens pourront choisir si leur participation au mécanisme de solidarité implique la relocalisation de migrant·es sur leur territoire ou s’ils préfèrent financer le nouveau programme d’expulsion de l’UE vers des pays tiers, un programme dans lequel Frontex joue un rôle de plus en plus important, alors qu’il s’agit d’une agence sur laquelle pèsent des soupçons d’irrégularités graves liées à son action et à sa gestion des fonds.
Le Pacte européen scelle la fin de la perception des migrations en tant que phénomène démographique universel et du droit à la mobilité des populations en danger. Il est décourageant de constater à quoi ont été réduits les principes qui ont présidé à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’architecture de l’Union européenne, une décennie après « la crise migratoire » de 2015, et ce, pour trois raisons :
- En raison des terribles conséquences pour l’immense masse de personnes déplacées, engendrées par le modèle prédateur du capitalisme mondialisé. Or, rien ne laisse penser que ces flux vont diminuer, bien au contraire.
- En raison de l’avilissement auquel sont soumises des sociétés de plus en plus dominées par les positions de l’extrême droite au sein de ce que l’on continue d’appeler, avec de moins en moins de justification, un espace de liberté, de sécurité et de justice. Accepter la nécropolitique migratoire [3] fait de nous des complices, mais aussi, et cela n’est généralement pas suffisamment souligné, de futures victimes de cette dégradation.
- Car il est évident que la restriction des droits d’une partie de la population et la déshumanisation qui en découle constituent le fer de lance du processus auquel l’ensemble des citoyen·nes est soumis. Le recul des droits — non seulement économiques et sociaux, mais aussi fondamentaux (libertés) — est manifeste dans toute l’Europe, et on ne peut manquer d’établir un lien entre cette régression et les « nécropolitiques » migratoires de l’Union européenne. L’acceptation du fait que toutes les personnes ne sont pas égales en droits sous-tend également des dispositions telles que le « protocole de la honte ».
Après tout, les autorités nous rappellent, comme l’a défendu la présidente de la Commission européenne dans ses déclarations du 9 mars, précisément le jour où le « règlement sur le retour » était débattu au sein de la commission LIBE [Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, NDT], que :
« l’Europe ne peut pas être la gardienne d’un monde qui a disparu et ne reviendra plus ».
Par conséquent, démanteler le discours hégémonique de la « crimigration », c’est révéler que nous sommes soumis à un processus de dégradation des principes et des valeurs qui ont fondé l’Union européenne, et que cette dégradation nous affecte toutes et tous. La lutte pour la reconquête de ces droits devient un projet commun et un devoir de citoyenneté.
* Cet article est paru dans la revue Viento Sur papier no. 101, juin 2026. Notre traduction de l’espagnol, nos intertitres et nos illustrations.
Emma Martín Díaz est anthropologue